Quels sont les critères à remplir pour bénéficier de l’ALS ?

• Ne pas être logé dans un appartement appartenant à un membre de sa famille
• Avoir un bail au nom de l’étudiant ou un certificat de location établit par le propriétaire lorsqu’il s’agit d’un meublé ou d’une chambre chez l’habitant sans bail écrit . Il peut être établi sur papier libre, et doit comporter les nom et adresse du propriétaire et du locataire, la date d’entrée dans les lieux, la surface, les commodités (toilettes, salle de bain...) , le montant du loyer)
• Le logement doit être considéré comme salubre (9 m² minimum, plus de 16 m² pour un couple, 7m² par occupant supplémentaire, un moyen de chauffage, une arrivée d'eau potable, évier et WC)
• Les ressources de l’étudiant ne doivent pas dépasser 10.000 euros/an.

Les seules ressources prises en compte sont celles de l’étudiant.
Il n’est pas nécessaire d’avoir un foyer fiscal indépendant* de celui des parents (*déclaration de revenu faite par l’étudiant)

Peut-on cumuler ALS et Allocations Familiales ?
L’ALS ne peut pas être cumulée avec les autres prestations familiales de la CAF, si vos parents perçoivent encore des allocations familiales pour vous, elles leur seront automatiquement supprimées après le dépôt du dossier d’ALS... Ils devront d’autre part rembourser les montants qui leur auront été versés depuis la date d’enregistrement de votre demande. Il est donc préférable dans ce cas de s’arranger avec les parents, car le maintien des allocations familiales est presque toujours plus intéressant que l’ALS
Vous êtes dans ce cas si vous avez moins de 20 ans et que vos parents ont au moins 2 « enfants à charge », vous y compris.

Quel est le montant de l’ALS ?
L’ALS peut aller jusqu’à 150 euros /mois en région parisienne et jusqu’à 130 euros /mois dans les autres régions.

Comment estimer le montant de son ALS ?
Le « www.caf.fr » permettra de calculer le montant approximatif de l’aide qui vous sera allouée, et de vérifier ce montant une fois le dossier traité (les erreurs sont fréquentes). Avant de se connecter il faut avoir le code postal exact de son logement, le montant du loyer (si vous ne l’avez pas encore choisi, faites plusieurs essais avec des loyers différents) , il vous sera également demandé vos revenus.

Quels sont les droits des couples et des colocataires ?
Attention, là aussi il peut être utile de consulter le service Minitel avant de mettre le bail au nom de plusieurs personnes. En effet, le montant maximum par individu est moins élevé si le couple est signataire du bail, et encore moins élevé s’il s’agit de simple colocataires. De plus le montant de l’ALS pour chaque occupant sera calculé par rapport à sa part de loyer et non par rapport au loyer total. Ainsi pour des loyers inférieurs à 335 euros (hors charge) il n’est pas intéressant d’être plusieurs allocataires. (voir cependant «Bail et colocataires »)

Sur quoi est calculé le montant de l’ALS ?
Le montant de l’ALS est calculé par rapport au loyer brut ( c’est à dire sans les charges) Pour recevoir le plafond de l’ALS, en plus des critères de revenus il faut que ce montant soit supérieur à 200 euros et inférieur à 380 euros

Quelles sont les démarches à effectuer pour constituer son dossier ?
Qui constitue le dossier ?
Le dossier est constitué par l’étudiant lui même, car il comporte notamment une déclaration des ressources et des charges sur l’honneur.

Que faut-il fournir ?
- Les quittances de loyer : La première quittance si tu viens de t’installer, sinon les trois dernières quittances car l’ALS est rétroactive sur trois mois.
- Le bail au nom de l’étudiant.
- Un Relevé d’Identité Bancaire.
Ce sont les pièces habituellement demandées en plus du dossier qui comporte un descriptif du logement et une déclaration de ressources sur l’honneur. Mais il faut lire le dossier avec précision car en fonction des abus constatés, certaines CAF pourront vous demander d’autres justificatifs.

Quels sont les délais de traitement des dossiers ?
Il faut compter entre deux et trois mois selon les CAF et la période de l’année. La rétroactivité de l’aide n’étant que de trois mois à partir de la date de dépôt du dossier, il faut faire le dossier au plus vite. Le premier versement correspondra au mois en cours, plus un rappel.

Comment obtenir le renouvellement de son ALS ?
Chaque année, fin mai début juin, vous recevrez un nouveau formulaire de déclaration de ressources afin de réévaluer l’allocation en fonction de votre situation. Ce formulaire est à renvoyer au plus vite si l’on ne veut pas avoir le désagrément d’une suspension des versements jusqu’au nouveau traitement du dossier, qui peut à nouveau être de trois mois si l’on est en retard.

Que faire en cas de déménagement ?
En cas de déménagement, de la même manière, il faut le signaler au plus vite à la CAF, afin de réduire le délais de perception de l’aide pour le nouveau logement.

Que faire en cas de changement de situation ?
Il faut signaler à temps tout changement de situation, notamment la fin de l’occupation des lieux, sinon vous prenez le risque de vous voir demander le remboursement du trop perçu... ce qui peut être très douloureux !